La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol.
Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
– Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
– Construction d’une station-service
– Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
– Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
– Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :
– Fermeture de la route à la circulation
– Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
– Restrictions de chaussées
– Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
– Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
– Régimes de priorité
– Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Demande de permission de voirie
Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d’autorisation les pièces suivantes :
– Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
– Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
– Photo de l’emplacement
– D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Vous devez adresser votre dossier auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.